Article 150-0 B ter du CGI et apport-cession en 2026

Vous allez vendre votre entreprise ? L’apport-cession permet, sous conditions, de réinvestir le capital et de différer l’impôt sur la plus-value. Quel montant réinvestir, dans quels délais et dans quels fonds ? Voici les règles du dispositif 150-0 B ter en 2026 et les erreurs à éviter pour préserver le report d’imposition.

L’impôt sur la plus-value réduit le capital disponible après la vente d’une entreprise. L’apport-cession permet, sous conditions, de différer cette imposition. 

Chiffres clés

70 %

Remploi minimal

du produit de cession

3 ans

Délai de remploi

à compter de la vente

5 ans

Durée de conservation

des investissements

Règles applicables aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026

L’ESSENTIEL EN VIDEO

Le dispositif 150-0 B ter en 4 minutes

Cédric Lehmann, Directeur Grands Comptes, revient sur le dispositif 150-0 B ter :
• Les principes de l’apport-cession
• Les évolutions récentes du dispositif
• Les opportunités MAGELLIM REIM éligibles

Que prévoit l’article 150-0 B ter du CGI ?

L’entrepreneur apporte les titres de son entreprise à une holding qu’il contrôle. Il reçoit en échange des titres de cette holding. Elle devient propriétaire des titres apportés, puis peut les vendre. L’imposition de la plus-value d’apport est alors reportée selon l’article 150-0 B ter du CGI. Les capitaux restent dans la holding.

L’apport doit précéder la vente. Le dispositif ne s’applique pas après une vente directe par l’entrepreneur.

Apport

L’entrepreneur apporte ses titres à une holding qu’il contrôle et reçoit des titres de la holding.

Cession

La holding, propriétaire des titres, les vend. L’imposition de la plus-value d’apport est reportée.

Remploi

Vente dans les trois ans de l’apport : la holding réinvestit au moins 70 % du produit de cession.

Les conditions à respecter

UNE HOLDING À L’IS

La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent.

LE CONTRÔLE DE LA HOLDING

L’entrepreneur doit la contrôler après l’apport, par ses droits de vote ou aux bénéfices, un accord entre associés ou son pouvoir de décision. Ce contrôle est présumé dès 33,33 % des droits si aucun autre associé n’en détient davantage.

UN SIÈGE ÉLIGIBLE

Son siège doit se situer en France, dans l’Union européenne ou dans un pays ou territoire lié à la France par une convention fiscale avec assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales.

UNE SOULTE LIMITÉE

Une somme d’argent, appelée soulte, peut compléter les titres reçus, dans la limite de 10 % de leur valeur nominale. La plus-value reste imposable à hauteur de cette somme. L’entrepreneur et la holding doivent respecter leurs obligations déclaratives.

Réinvestissement 150-0 B ter et délais à respecter en 2026

Si la holding vend les titres dans les trois ans de l’apport, elle doit s’engager à réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans suivant la vente. Ces règles s’appliquent aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026. La loi de finances pour 2026 remplace les anciennes règles de 60 % sous deux ans.

Le calcul porte sur le produit de cession, et non sur la plus-value. Le BOFiP admet de déduire les frais et charges supportés par la holding et directement liés à la vente.

Pour une vente de 2 millions d’euros sans frais, la holding doit donc réinvestir au moins 1,4 million d’euros, même si la plus-value d’apport est inférieure.

Si la vente intervient après l’expiration des trois ans depuis l’apport, cette obligation de remploi ne s’applique plus. Le report reste maintenu, mais d’autres événements peuvent y mettre fin.

Caractéristiques

Remploi minimal 70 %
(avant : 60 %)
Délai de remploi 3 ans
(avant : 2 ans)
Durée de conservation
(remploi direct)
5 ans
(avant : 1 an)
Base de calcul Produit de cession

Combien de temps conserver les investissements ?

Les biens ou titres acquis en remploi direct doivent être conservés pendant au moins cinq ans, à compter de leur entrée au bilan de la holding. Cette durée était auparavant d’un an pour les remplois concernés.

Par exemple, une holding vend les titres le 15 septembre 2026, moins de trois ans après l’apport. Si elle réinvestit le montant requis et inscrit les actifs au bilan le 1er juillet 2028, elle doit les conserver au moins jusqu’au 1er juillet 2033.

Exemple de calendrier

15 septembre 2026

La holding vend les titres, moins de trois ans après l'apport.

1er juillet 2028

Elle réinvestit le montant requis et inscrit les actifs à son bilan.

1er juillet 2033

Fin de la durée minimale de conservation des actifs.

3 ans maximumpour réinvestir après la vente, soit au plus tard le 15 septembre 2029
5 ans minimumde conservation à compter de l'inscription au bilan

Exemple à titre illustratif, pour une cession réalisée depuis le 21 février 2026.

Quelles activités et quels fonds sont éligibles au 150-0 B ter ?

La holding dispose de plusieurs possibilités de remploi. Elle peut financer sa propre activité, prendre le contrôle d’une société par l’achat de titres, souscrire au capital d’une entreprise ou investir dans certains fonds. Ces solutions peuvent être combinées, à condition de respecter les critères du dispositif.

Quelles activités peuvent être financées ?

Le remploi peut financer des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Le 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit néanmoins les exclusions suivantes :

  • Les activités financières de la section K de la NAF.
  • Les activités immobilières de la section L et la promotion immobilière.
  • La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, y compris la location meublée.
  • Certaines activités dont les revenus sont garantis par un tarif réglementé de rachat de production ou un contrat de complément de rémunération.

Une activité civile hors des catégories admises ne permet pas de satisfaire l’obligation de remploi.

En immobilier, l’investissement locatif se distingue de l’achat d’un immeuble nécessaire à une exploitation éligible. Dans l’hôtellerie, l’acquisition des murs et du fonds, avec une exploitation intégrée, peut être éligible sous conditions. La seule détention des murs loués à un exploitant tiers risque de relever de l’activité immobilière exclue.

Quels fonds peuvent servir au remploi ?

Le remploi peut passer par certains fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), sociétés de libre partenariat (SLP) ou sociétés de capital-risque (SCR).

75 %

Quota d’investissements éligibles

Les véhicules constitués depuis le 29 décembre 2023 doivent notamment respecter un quota de 75 % d’investissements éligibles. Les plus anciens suivent des règles spécifiques, avec une possibilité d’option sous conditions.

5 ans

Appel des sommes engagées

L’engagement de souscription doit être signé dans le délai de remploi. Le fonds dispose ensuite de cinq ans pour demander les sommes engagées, que la holding doit verser dans ce délai. Le quota doit être respecté à cette échéance.

5 ans

Conservation minimale des parts

Les parts doivent être conservées pendant au moins cinq ans. Le BOFiP admet de compter cette durée depuis leur souscription. Le fonds peut toutefois prévoir une immobilisation plus longue.

Découvrez les opportunités MAGELLIM REIM éligibles au 150-0 B ter

L’investissement dans ces fonds présente notamment un risque de perte en capital, de liquidité et de durabilité.

Quelles conséquences en cas de non-respect des conditions ?

Le non-respect des conditions de remploi met fin au report et déclenche l’imposition de la plus-value. L’année concernée dépend du manquement.

Réinvestissement insuffisant

Un réinvestissement insuffisant entraîne l’imposition l’année où expire le délai de trois ans.

Vente trop précoce

Une vente trop précoce des actifs de remploi entraîne l’imposition l’année de cette vente.

Fonds : versements ou quota

Pour les fonds, un défaut de versement des sommes engagées ou de respect du quota entraîne l’imposition à l’échéance applicable de cinq ans.

Des intérêts de retard s’ajoutent à l’impôt dans ces situations. Ils sont décomptés depuis la date de l’apport des titres.

La vente, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de holding reçus par l’entrepreneur peuvent également mettre fin au report. Un transfert du domicile fiscal hors de France relève de règles particulières.

Un professionnel peut accompagner le suivi de ces obligations. Le choix du placement doit aussi tenir compte des frais, de la liquidité et du risque de perte en capital.

FAQ sur l’apport-cession 150-0 B ter

Non, il n’y a pas de plafond, seulement un minimum de 70 % du produit de cession (après déduction des frais liés à la vente).

Oui si la holding acquiert les murs et le fonds avec une exploitation hôtelière. Non pour les murs seuls loués à un tiers, ni pour la location meublée.

Oui, à condition que le total atteigne au moins 70 %.

Non, c’est de l’immobilier locatif.

Non. Ces sommes restent dans la holding. Leur distribution ou toute autre sortie de trésorerie doit faire l’objet d’une analyse fiscale distincte.

L’ancien régime reste applicable, même si le réinvestissement intervient après cette date.

Non. L’activité financée, les quotas et la structure du fonds doivent respecter les conditions légales. L’appellation « FPCI immobilier » ne garantit pas son éligibilité au remploi.

Parlons de votre projet de cession

Laissez-nous vos coordonnées, un membre de l’équipe commerciale vous rappellera sous 24 heures.

Cédric Lehmann

Directeur Grands Comptes

Cédric Tinet

Responsable Service Relations Investisseurs et Partenaires

Frédéric Gueho
Frédéric Gueho

Responsable des Partenariats Banques

Avertissements

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et les dispositifs présentés sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement. Texte de référence du régime de faveur : article 150-0 B ter du CGI. Données au 01/11/2026.